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Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER · Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 19-04-1982 (REGLEMENT Y ANNEXE)

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER Art. Annexe art. 14

Cours d'appel de marge.

In forceOfficial text

Le cours d'appel de marge est le cours de référence fixé quotidiennement pour chaque époque cotée par le comité technique ou son délégué.

Ce cours est le plus proche de la réalité au moment de sa fixation ; il tient compte des derniers cours traités ou cotés ou, à défaut, de la tendance des autres marchés internationaux et de tous autres éléments d'appréciation.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1987-03-19